CGV

Conditions Générales de Vente.

CLAUSE GENERALE.

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. La passation de la commande par le client implique son adhésion aux présentes conditions générales.

 

DEFINITIONS

Dans les présentes conditions de vente, les vocables ci-dessous listés ont les significations suivantes :

« Catalogue » signifie la collection des Produits offerts à la vente sur le Site. Tout renvoi à une fiche Produit signifie que le Produit est dans le Catalogue. A défaut, le Produit doit être considéré comme non offert à la vente. La fiche d’un Produit renseigne sur sa nature, sa dénomination, sa composition, les tailles et coloris disponibles, les précautions d’emploi et d’entretien et son prix. Elle s’accompagne d’une photographie reproduisant le plus fidèlement possible le Produit.

« Client Professionnel «  signifie  toute personne physique ou morale  certifiant disposer de la capacité juridique pour contracter avec le contractant ONDORI FRANCE S.A.S, dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.

« ONDORI FRANCE S.A.S » le contractant, signifie la société ONDORI FRANCE, société par actions simplifiées (S.A.S) au capital de 1500.00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le numéro 811 234 384, sise au 130 rue de la Mer Rouge CS 42126, 68060 Mulhouse.Cedex 2 Représentée par son Président  M. Henri Siegrist..Elle est le vendeur des Produits.

« Produit » signifie tout article sélectionné par ONDORI FRANCE S.A.S  pour constituer le Catalogue.

« Site » signifie le service électronique interactif sur le réseau Internet accessible à l’URL http://www.plateau-tournant-motorise.com .soumis à la loi française et propriété d’ONDORI FRANCE S.A.S.

« Zone de l’Offre » signifie que le prix de vente affiché et qui inclus TVA et coût d’expédition n’est valable que pour la France métropolitaine hors Corse, DOM-TOM, Europe ou pays qui ne font partie ni du territoire douanier ni du territoire TVA de l’Union européenne. Les demandes pour les autres zones font l’objet d’un devis spécifique.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

ENTRE :

ONDORI FRANCE S.A.S, société par action simplifiée (S.A.S) au capital de 1500.00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le numéro 811 234 384, sise au 130 rue de la Mer Rouge  CS 42126, 68060 Mulhouse.Cedex 2, représentée par son Président  M. Henri Siegrist.

Ci-après dénommée «ONDORI FRANCE S.A.S»

ET

Le client professionnel (entreprise, commerçant, institution, collectivité,…)

Ci après dénommée «Client Professionnel»

ONDORI FRANCE S.A.S et Client Professionnel sont désignés collectivement les « Parties », et individuellement une « Partie »,

Les présentes CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de leurs relations contractuelles.

 

ACCEPTATION.

ONDORI FRANCE S.A.S est la société éditrice et exploitante du site http://www.plateau-tournant-motorise.com

La consultation et l’utilisation du site Web indiquent que vous reconnaissez que les présentes conditions d’utilisation et l’ensemble des conditions intégrées ou mises en référence et/ou mentionnées ailleurs dans le site Web sont applicables et que vous vous engagez à respecter ces conditions. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le site Web.

Le Site est dédié  aux professionnels. A ce titre, il propose à la vente des plateaux et ensembles motorisés tournants électriques sur secteur ou piles destiné  aux entreprises, aux commerçants et aux collectivités. Les systèmes en vente sur le site sont à destination de secteurs tels que la décoration, l’agencement, les enseignes. Ils permettent de présenter vos produits de manière originale. Ils peuvent être utilisés lors de salons, en magasin, au restaurant ou dans les salles d’exposition.

En souscrivant aux présentes Conditions Générales de Vente, Le Client Professionnel déclare que l’achat qu’il effectue sur le Site répond directement à un besoin professionnel et qu’il commande le produit ou service directement en sa qualité de professionnel ; reconnaissant ainsi qu’il ne saurait en aucun cas être considéré comme un consommateur ou un non professionnel au sens de la Loi française et qu’il ne pourra se rétracter suite à livraison de celle-ci.

Tout enregistrement  de commande effectuée sur le site www.plateau-tournant-motorise.com emporte adhésion entière et sans réserve du Client Professionnel aux présentes conditions de vente, les seules applicables à la relation contractuelle.

ONDORI FRANCE S.A.S peut à tout moment modifier les présentes conditions d’utilisation. Les conditions d’utilisation modifiées entrent en vigueur dès qu’elles sont mentionnées sur le site Web. Vous devez donc régulièrement consulter les conditions d’utilisation mentionnées sur le site Web pour rester informé des conditions applicables au moment de l’utilisation du site Web.
COMMANDE

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. La passation de la commande par le Client Professionnel implique son adhésion aux présentes CGV.

SPECIFICATIONS

LE CLIENT PROFESSIONNEL passe sa commande conformément aux spécifications figurant sur le site.

Tous les produits  sont décrits par ONDORI FRANCE S.A.S aussi précisément que possible en fonction des seules informations communiquées par le fournisseur. Les caractéristiques figurant sur les catalogues, fiches produits, fiches techniques, visuels produits ou tout autre document sont données à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité d’ONDORI FRANCE S.A.S. En cas de doute sur les caractéristiques d’un produit le Client Professionnel doit contacter ONDORI FRANCE S.A.S au +33 (0)7 81 09 24 68. Les photographies des produits  sont communiquées à titre illustratif et ne peuvent par conséquent engager la responsabilité d’ONDORI FRANCE S.A.S, ni remettre en cause une commande validée, que s’il existe d’éventuelles différences portant sur des qualités substantielles du produit. Une différence portant sur la couleur, les fonctionnalités secondaires ou les accessoires d’un produit ne peut en aucun engager la responsabilité d’ONDORI FRANCE S.A.S, ni remettre en cause une commande validée.

Les produits commandés et les offres promotionnelles proposés par ONDORI FRANCE S.A.S ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Seules les CGV publiées le jour de la commande sont applicables. Elles sont portées à la connaissance du client lors du processus de commande et avant le paiement.

 

CONDITIONS FINANCIERES

Le prix de vente du produit commandé est indiqué en devise euro (€) toutes taxes comprises (€ TTC) la livraison est incluse en France métropolitaine (Hors Corse, DOM/TOM et étranger). Les frais engendrés par une livraison à l’étranger, Corse ou DOM/TOM sont à la charge du Client Professionnel (douanes, taxes, redevances, frais de contrôle technique, frais éventuellement dus à l’application d’une législation étrangère…). Ils peuvent faire l’objet d’un devis spécifique. Ils sont indiqués au Client Professionnel au moment de l’élaboration de son bon de commande et ce avant la phase de paiement.

Il est entendu entre les Parties que le Client Professionnel prendra à sa charge, en sus de ce qui apparaîtra dans le bon de commande :

  • L’(es) option(s) liée(s) au produit et non incluse dans l’offre (sens de rotation, couleur, …)
  • L’(es)  option(s) logistique(s) non standard (envoi express, conditionnement,…)
  • Les taxes, droits, frais…

Les prix des produits commandés peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire. Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Paiement du prix.

Le paiement de la totalité du prix est effectué lors de la commande. Il peut être demandé un acompte de 50 % à la commande pour des options particulières par exemple. Le solde sera toujours réglé avant expédition de la marchandise.

 

Paiement sécurisé.

Les produits et services présentés sur le site sont payables à la commande en ligne par PAYPAL, par chèque ou par virement. Le paiement en ligne s’effectue au moyen du système de paiement sécurisé. Le délai de validation de la commande est  tributaire du mode de paiement choisi qui s’effectue directement auprès d’ONDORI FRANCE S.A.S :

  • PAYPAL: Vous pouvez régler votre commande sur ONDORI FRANCE S.A.S avec votre compte Paypal. La vente n’est considérée comme définitive qu’à compter de l’acceptation du paiement sur l’espace sécurisé PayPal et de la confirmation de la commande par ONDORI FRANCE S.A.S.

 

  • Virement Bancaire.Vous pouvez régler votre commande sur ONDORI FRANCE S.A.S par virement bancaire. La vente ne sera considérée comme conclue et ne sera donc expédiée qu’après vérification de la réception de la totalité de la somme correspondant à la commande sur le compte bancaire de la société ONDORI FRANCE S.A.S.

 

  • Règlement par chèque (France métropolitaine uniquement): ONDORI FRANCE S.A.S accepte les chèques émis par des banques françaises libellés en Euros. La vente ne sera considérée comme conclue et ne sera donc expédiée qu’à réception et encaissement du chèque de règlement. Le chèque devra être libellé à l’ordre d’ONDORI FRANCE S.A.S, puis envoyé à l’adresse suivante, accompagné de votre numéro de commande :

SAS ONDORI FRANCE S.A.S

130, rue de la Mer Rouge Entrée A

Bâtiment La Fabrique CS 42126

68060 MULHOUSE CEDEX 2

 

Défaut de paiement.

ONDORI FRANCE S.A.S se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Dans le cadre de la vérification des informations fournies par le client lors de sa commande sur le site www.plateau-tournant-motorise.com , notre service relation clients se réserve la faculté de lui demander par téléphone et/ou courrier électronique une ou plusieurs pièces justificatives (copie pièce d’identité, justificatif de virement par la banque). Cette demande aura pour effet de suspendre la commande dans l’attente de la transmission de ces justificatifs :

Dans le cas d’une commande spécifique tout retard de paiement du prix entraîne l’application de pénalités de retard d’un taux d’intérêt égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal pour tout paiement intervenu plus d’un jour après la facturation de la commande par ONDORI FRANCE S.A.S sauf autorisation préalable, expresse et écrite de celle-ci. Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, en raison d’une faute qui est imputable au Client Professionnel, le bon de commande serait annulé, les frais en découlant étant à la  charge du Client Professionnel,

ONDORI FRANCE S.A.S se réserve le droit d’intenter une action civile et/ou pénale à l’encontre pouvant, le cas échéant, être entreprise à son encontre qu’après :

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété ne s’effectue qu’une fois la commande validée, c’est-à-dire au complet paiement du prix (prix principal, intérêts et accessoires) par le Client Professionnel. Dans l’attente du paiement  effectif du prix, ONDORI FRANCE S.A.S se réserve la propriété du produit commandé. Le transfert de propriété a lieu, en cas de paiement par chèque ou effet de commerce, qu’au moment de l’encaissement effectif de ces derniers.

En application de la loi 80.336 du 12 Mai 1980, ONDORI FRANCE S.A.S, conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.  Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.
Cette disposition ne fait pas obstacle à compter de la livraison au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

MISE A DISPOSITION ET LIVRAISON

Conditions

Les livraisons s’effectuent dans le monde entier depuis la France. Les frais de livraison sont à la charge du client et sont indiqués automatiquement au client au moment où il remplit sa commande.

Disponibilité

Le délai de livraison du produit est indiqué dans le descriptif produit. Ce délai est indicatif et peut être différent suivant la disponibilité de nos stocks  En cas d’indisponibilité du produit commandé, le délai de réapprovisionnement estimé des stocks est indiqué au moment de la confirmation de commande.
L’indisponibilité du produit n’engage pas la responsabilité d’ONDORI FRANCE S.A.S et n’ouvre pas droit à des dommages et intérêts pour le client. Lorsqu’un produit est disponible, il est expédié, après vérification des conditions de règlement le jour ou le lendemain pour un délai de livraison indicatif de 3 à 5 jours ouvrés. Ce délai dépend de notre partenaire logistique et ne saurai engager ONDORI FRANCE S.A.S.

Transfert des risques

La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition du client par le transporteur de la marchandise commandée. Elle se matérialise par le reçu du transporteur. Les produits commandés voyagent aux risques et périls de l’expéditeur; en cas d’avarie, il appartient donc à l’acheteur de faire toutes constatations nécessaires et de retourner la marchandise à l’expéditeur suivant la procédure décrite ci-dessous.

Réclamation et retour

Le client doit s’assurer, lors de la livraison de sa commande, du bon état des produits.
Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison joint à l’envoi ou ont subi des avaries durant le transport, le client doit :

  • remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves, signaler les éventuels dommages dus au transport
  • joindre ce document au produit dans son emballage original avec les documents afférents
  • envoyer le tout à ONDORI FRANCE S.A.S dans un délai de 3 jours
  • le choix du mode de retour sera précisé par ONDORI FRANCE S.A.S
  • Si le problème s’avère exact, les frais de retour seront remboursés par ONDORI FRANCE S.A.S.

Le client sera rapidement contacté par ONDORI FRANCE S.A.S puis à nouveau livré gratuitement pour tout produit disponible. Au-delà de ce délai de trois jours, le client devra renvoyer le produit à ses frais à ONDORI FRANCE S.A.S pour demander un échange, gratuit pour tout produit disponible. Quel que soit le problème signalé, il ne donnera en aucun cas droit à un remboursement du produit.

Reprise ou échange :

Sauf accord écrit entre le client et ONDORI FRANCE S.A.S, aucun produit ne sera échangé ou repris. S’il y a un accord pour reprise ou échange, dans toux les cas de figure le client devra retourner le produit à ses frais chez ONDORI FRANCE S.A.S. A réception du dit produit, une expertise sera effectuée par ONDORI FRANCE S.A.S qui confirmera l’état du produit en retour et qui estimera la valeur de reprise de ce produit . Après accord du client, ONDORI FRANCE S.A.S déduira la valeur de reprise du produit à livrer en échange ou enverra un virement sur le compte du client pour clôturer l’affaire concernée

GARANTIE.

ONDORI FRANCE S.A.S s’engage à assurer le service après-vente des produits achetés. Ainsi le client bénéficie d’une garantie d’une année pour tous les produits. Pour bénéficier de la garanti le client doit renvoyer les produits défectueux ou douteux dans les locaux d’ONDORI FRANCE S.A.S. Les frais de renvoi sont à la charge du client et remboursés si le problème est réel, si le client en fait la demande. Lorsque les produits seront contrôlés ou réparés ils seront renvoyés par ONDORI FRANCE S.A.S. Les frais de renvoi chez le client sont à la charge d’ONDORI FRANCE S.A.S. Les dommages d’origine externe ou consécutifs à la mauvaise utilisation ou à une mauvaise manipulation sont exclus de la garantie. Pendant l’année de garantie, le client peut appeler l’assistance téléphonique pour obtenir un conseil de fonctionnement ou d’utilisation. Cette garantie consiste en une réparation ou un échange de l’ensemble ou partie du produit. Aucun remboursement ne sera effectué.

Mise en service

Le client effectue sous sa propre responsabilité la mise en service des produits reçus

Responsabilité

ONDORI FRANCE S.A.S n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou frais découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit.

LICENSE ET DROITS EXPLOITATION

La présentation et le contenu de ce site sont protégés par les conventions internationales et les lois sur la propriété intellectuelle notamment le droit d’auteur, la concurrence déloyale et les marques.
Toute mise en réseau, toute rediffusion, toute reproduction ou représentation, sous quelque forme que ce soit, partielle ou totale, est explicitement interdit sans l’accord écrit et préalable de la société ONDORI FRANCE S.A.S.

DONNEES  NOMINATIVES.

 

Les informations nominatives et données à caractère personnel vous concernant font l’objet d’un traitement automatisé. ONDORI FRANCE S.A.S s’engage à ne communiquer aucune de ces informations à des tiers sous forme de prêt, de location, d’échange ou de vente de fichier.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès à ces informations et, le cas échéant, du droit de rectification, ainsi que d’un droit d’opposition à leur conservation.
Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit de nous contacter :

ONDORI FRANCE S.A.S

130, rue de la Mer Rouge Entrée A

Bâtiment La Fabrique CS 42126

68060 MULHOUSE CEDEX 2

 

JURIDICTION

En cas de contestation la loi française est la seule applicable et seront compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation les tribunaux de Mulhouse.